Legal
Conditions Générales
d'Utilisation
Dernière mise à jour : 9 mars 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sublim Analytics (ci-après « le Service »), éditée par Sublim SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France. En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur.
2. Description du Service
Sublim Analytics est une plateforme SaaS d'analytics web conçue pour être simple, rapide et conforme au RGPD. Le Service permet de collecter, analyser et visualiser des données de fréquentation de sites web sans recourir à des cookies tiers ni à des transferts de données hors de l'Union européenne.
3. Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à notifier immédiatement Sublim de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de l'ensemble des activités réalisées sous votre compte.
4. Abonnements et facturation
Plans et tarifs
Le Service propose des abonnements gratuits et payants. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Sublim se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email.
Renouvellement et résiliation
Tout abonnement payant est reconduit automatiquement à l'échéance, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement depuis les paramètres du compte. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées, sauf obligation légale contraire.
Paiement
Les paiements sont traités par Stripe (prestataire de paiement sécurisé). Sublim ne stocke jamais vos coordonnées bancaires. En cas d'échec de paiement, le compte peut être suspendu après une période de grâce de 7 jours.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des lois applicables et des présentes CGU. Sont notamment interdits :
- Collecter des données analytics sur des sites web dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation.
- Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'autres utilisateurs.
- Utiliser le Service pour collecter des données personnelles sensibles sur les visiteurs de vos sites.
- Revendre ou redistribuer l'accès au Service sans accord préalable écrit de Sublim.
- Soumettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
6. Propriété des données
Les données analytics collectées via le Service sur vos sites web restent votre propriété. Sublim agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne traite vos données qu'aux fins d'exécution du Service. Sublim ne vend ni ne partage vos données avec des tiers à des fins commerciales.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, design, marque, contenus, algorithmes) est la propriété exclusive de Sublim SAS et protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
8. Disponibilité et niveaux de service
Sublim s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois. Des interruptions planifiées pour maintenance sont possibles et signalées en avance dans la mesure du possible. Sublim ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (défaillances réseau, cas de force majeure).
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Sublim ne garantit pas l'absence d'erreurs ni l'adéquation du Service à un usage particulier. La responsabilité de Sublim est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige. Sublim n'est pas responsable des pertes indirectes, de chiffre d'affaires ou de données.
10. Confidentialité et cookies
Le traitement de vos données personnelles et l'utilisation des cookies sont régis par des documents dédiés, accessibles ci-dessous. Ces documents font partie intégrante des présentes CGU.
11. Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis Paramètres → Compte → Supprimer le compte. Vos données sont supprimées dans un délai de 30 jours.
Résiliation par Sublim
Sublim se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, d'impayé persistant ou d'utilisation frauduleuse, après notification préalable sauf urgence.
12. Modifications des CGU
Sublim peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications significatives sont notifiées par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@sublimanalytics.com. Délégué à la protection des données : privacy@sublimanalytics.com. Sublim SAS — France.